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Mis en ligne le 11/02/2011

Le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 crée l'article R. 514-3-1 qui précise et harmonise le délai de recours devant la juridiction administrative contre les décisions relatives aux ICPE : celui-ci est désormais d'un an, alors qu'il était de 4 ans jusque là. Ce délai s'applique également aux carrières (auparavant délai de 6 mois) et aux IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) visés par la loi sur l'eau.

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