Mis en ligne le 3/06/2010
Un décret paru le 14 avril 2010 modifie la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) en supprimant les anciennes rubriques ICPE associées aux activités de stockage ou traitement de déchets, et en créant de nouvelles rubriques spécifiques plus détaillées pour ces activités.
Ainsi on notera de façon générale :
- rubriques 2713 à 2718 associées aux activités de tri, transit et regroupement,
- rubriques 2720 et 2760 associées aux activités de stockage,
- rubriques 2770 et 2771 associées aux activités de traitement thermique (incinération, pyrolyse, …),
- rubriques 2790 et 2791 associées aux activités de traitement (traitement physico-chimique notamment).
A noter pour les rubriques 2717, 2770 et 2790, l'introduction d'un seuil AS (autorisation avec servitudes : Seveso), dès lors que les quantités de substances ou préparations dangereuses présentes sont supérieures aux seuils AS des rubriques d'emploi et stockage correspondantes.
Pour les exploitants nouvellement concernés par un seuil AS il y a nécessité de se faire connaître de la Préfecture dans l'année qui suit la modification de la nomenclature (soit au plus tard le 14 avril 2011), afin de bénéficier de l'antériorité.
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