Mis en ligne le 9/12/2010
Après la publication du rapport de la députée Laure de la Raudière sur la simplification réglementaire et la compétitivité, François FILLON a désigné Rémi BOUCHEZ, Conseiller d’Etat, en tant que commissaire à la simplification au sein du Secrétariat Général au Gouvernement.
Pour les entreprises, le commissaire sera chargé de veiller à ce que l’impact des nouvelles normes soit correctement anticipé et évalué. Tout texte réglementaire créant des charges nouvelles pour les entreprises sera soumis à la réalisation d’une étude d’impact. Le commissaire pourra proposer la modification des projets de textes. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire feront l’objet d’une attention particulière.
Il formulera également des propositions afin que l’essentiel des nouvelles dispositions applicables aux entreprises entrent en vigueur à un nombre réduit d’échéances fixes dans l’année, avec un objectif de deux dates à terme.
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