Mis en ligne le 30/10/2009
Le Sénat a adopté le projet de loi dit «Grenelle II», qui doit être examiné à l’Assemblée Nationale début 2010. C’est la loi «boîte à outils» qui concrétise les engagements pris par la loi Grenelle I.
Même si certaines dispositions semblent loin des activités économiques, elles peuvent avoir des impacts non négligeables sur celles-ci.
Ainsi le volet biodiversité risque d’avoir des conséquences sur les études d’impact des demandes d’autorisation pour les installations classées, dans certaines régions.
Au chapitre des risques sanitaires on retiendra les propositions suivantes :
- pollution lumineuse : limiter les consommations d’énergie et les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle,
- air : surveillance de la qualité de l’air intérieur et création d’une certification pour les éco-matériaux,
- nanoparticules : les fabricants, importateurs ou distributeurs de nanoparticules ou de matériaux pouvant rejeter de telles substances devront déclarer périodiquement l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que leurs clients.
Au chapitre énergie, les entreprises de plus de 500 salariés auraient obligation d’inclure dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions qu’ils proposent pour les réduire.
Concernant les déchets le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’étendrait aux déchets dangereux des ménages. Celui de la filière des DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques) serait renforcé, obligeant les distributeurs à la reprise au «un pour un» et à confier leurs déchets à une filière agréée.
Les emballages de produits chimiques dangereux pour la santé ou l’environnement devront porter une marque spéciale (point rouge). Le terme REP sera introduit dans le code de l’environnement (L 541-10).
Pour les sols : le vendeur ou bailleur d’un terrain devra informer l’acquéreur ou le locataire des risques de pollution, même en l’absence d'installations classées. Un diagnostic relatif à la gestion des déchets devra être réalisé avant toute démolition d’un bâtiment, en vue de favoriser leur recyclage.
Enfin en matière de gouvernance :
- les entreprises de plus de 500 salariés, dont le bilan dépasse un seuil à fixer par décret, auraient l’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport de gestion,
- les sociétés-mères devraient financer les réparations et dommages écologiques de leurs filiales en cas de défaillance de celles-ci,
- l'affichage environnemental des produits, de leurs emballages et des prestations de transport serait obligatoire à compter du 1er janvier 2011 : équivalent carbone, consommation des ressources naturelles, impact sur les milieux naturels,
- le gouvernement sera autorisé à modifier par ordonnance le code de l’environnement pour l’adapter au droit communautaire, notamment en matière de prévention des pollutions et des risques ainsi que des déchets.
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