Mis en ligne le 10/11/2010
Le 7 mai 2010, Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Christian ESTROSI, ministre chargé de l'Industrie, ont confié à Laure de La RAUDIÈRE, députée d'Eure-et-Loir, une mission afin d'identifier un ensemble de simplifications du droit applicable aux entreprises industrielles françaises, susceptibles de faciliter leurs activités et d'améliorer leur compétitivité.
La mission a rencontré différents acteurs économiques, dont l'UIC Rhône-Alpes en août 2010 et son rapport a été remis aux trois ministres le 27 octobre 2010.
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Ce dernier contient des mesures de simplification générales (par exemple transcription des directives européennes intéressant l’industrie sans durcissement hexagonal sauf cas particuliers motivés) et d'autres plus spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont notamment :
- l'étude des modalités d'une extension significative du régime de l'enregistrement pour 2012,
- la simplification des procédures en cas de modification d'une installation industrielle requérant une nouvelle procédure d’autorisation,
- la consultation des services de l'Etat,
- la réutilisation de certains états des lieux d'études d'impacts existantes de zones d'activité,
- le développement d'un système de consultation par Internet de l'avancement des procédures d'instruction des dossiers ICPE,
- la définition d'ici fin 2011 d'un plan d'action pour la dématérialisation du dépôt des dossiers ICPE afin de réduire les délais d'instruction administrative.
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