Le Ministère de la Transition Écologique accorde un délai de tolérance jusqu’au 30 juin 2022 pour la dématérialisation des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) et d’Amiante (BSDA) sur la plateforme Trackdéchets, qui pour rappel a été rendue obligatoire le 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021.
De même, la date de l’obligation de l’utilisation au format électronique des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFFF) et Déchets Infectieux (BSDASRI) est fixée au 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (jusqu’au 1er janvier 2023).
